T.V.A. à 5,5 %

Le taux de TVA réduit à 5.5 % pour les travaux d’amélioration et de rénovation est prolongé jusqu’en 2010.

Les travaux concernés :

La TVA à 5.5 % s’applique
- aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par des artisans et les entreprises du bâtiment
- sur la totalité de la facture, main d’œuvre et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux à l’exclusion des gros équipements et des équipements ménagers ou mobiliers.
- Type de travaux : Amélioration thermique, acoustique, sécurité, entre autres les système d’ouverture de logement.
- Aux locaux dont plus de 50 % sont affectés à l’usage d’habitation qui sont achevés depuis au moins 2 ans et situés en France.
- Que l’on soit propriétaire ou locataire en résidence principale ou secondaire.

Elle ne s’applique pas aux travaux de construction de logements neufs.